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Reduction d impots pour investissement dans une pme


charges Même.
Investissements réalisés du 1er janvier.Cette règle concerne aussi bien les logements situés dans un immeuble collectif que les maisons individuelles.Les revenus tirés de ces locations sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Logements situés outre-mer.Vous ne pouvez donc déduire du résultat imposable que les amortissements pour la valeur de l'immeuble qui n'aura pas été prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt.Taux de la réduction logements acquis ou construits en 2012 : 13, sous réserve que le logement soit labellisé BBC «bâtiment basse consommation».À savoir : les règles sont différentes en outre-mer).Forme de lavantage fiscal : réduction d'impôt.Acquisition d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA.Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-bareme-000017 au I-G-2 120.A cet égard, il est précisé que les biens pris à bail par un organisme public pour le logement de son personnel par nécessité absolue de service, ouvrent droit au bénéfice de la réduction dimpôt.
Logements situés en métropole 320 La surface à prendre pneu vtt promo en compte pour lappréciation du plafond de loyer sentend de la surface habitable (cf.
Les logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier (scpi) en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont concernés par les plafonds de loyer fixés par le décret n du 20 décembre 2010 mentionné au IV-A-1-b 240 ).

Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du locataire ne peuvent ouvrir droit à lavantage fiscal, sans qu'il y ait lieu de rechercher les raisons, d'ordre matériel, moral ou familial, qui motivent laffectation du logement concerné à un objet autre que lhabitation principale.
Logement donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location 140 Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage dhabitation principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé.


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